Conditions Générales d'Utilisation

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification suivante:

1.Contrat accessoire: un contrat dans lequel le consommateur acquiert des produits, des contenus numériques et/ou des services dans le cadre d'un contrat à distance et ces biens, contenus numériques et/ou services sont livrés par l'entrepreneur ou un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et l'entrepreneur.

2. Délai de réflexion: la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.

3. Consommateur: Personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.

4. Jour: Jour du calendrier.

5. Contenus numériques: des données produites et livrées sous forme numérique

6. Contrat de prestation continue: un contrat qui a pour objet la livraison de biens, de services et/ou de contenus numériques sur une période déterminée.

7. Support durable: tout moyen, y compris le courriel, qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement destinées, de manière, à ce qu'une consultation et une utilisation future soient possibles pendant une période correspondant à l'objectif pour lequel les informations sont destinées, et permettant une reproduction inchangée des informations stockées.

8. Droit de rétractation: possibilité pour le consommateur de ne pas poursuivre le contrat de vente à distance dans le délai de rétractation;

9. Entrepreneur: Personne physique ou morale qui propose au consommateur des produits, un accès à des contenus numériques et/ou des services à distance.

10. Contrat de vente à distance: un contrat conclu entre l'entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, dans lequel, jusqu'à la conclusion du contrat, une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées exclusivement ou en complément.

11. Formulaire de rétractation standard: le formulaire de rétractation standard européen (annexe 1).

12. Technique de communication à distance: un moyen utilisé pour la conclusion du contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur ne soient présents en même temps au même endroit.

Nom de l'entrepreneur; Petrol Industries B.V.

Nom(s) commercial(aux); Petrol Industries

Adresse commerciale; Kalundborg 65026 SE Tilburg

Numéro de téléphone; +31 (0) 13 - 76 33 299

Joignable par téléphone; Monday up till Friday between 9:00 and 17:00 o’clock.

Adresse e-mail; webshop[at]petrolindustries.com

Numéro de la chambre de commerce; 18068920

Numéro d'identification à la TVA; NL811673340B01

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous n'avons pas l'intention de participer à une procédure de règlement des litiges devant une instance de règlement des litiges.

1. Ces conditions générales de vente s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat de vente à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.

2. Avant la conclusion d'un contrat à distance, l'entrepreneur met à disposition le texte de ces conditions générales gratuitement et aussi rapidement que possible. Si cela n'est raisonnablement pas possible, l'entrepreneur indique de quelle manière les conditions générales de vente peuvent être consultées et qu'elles seront envoyées gratuitement sur demande avant la conclusion du contrat de vente à distance.

3. Si le contrat de vente à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, contrairement à la section précédente et avant la conclusion du contrat de vente à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière, à ce que le consommateur puisse facilement le conserver sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il est indiqué où les conditions générales de vente peuvent être consultées électroniquement et qu'elles seront envoyées gratuitement, à la demande du consommateur, soit par voie électronique, soit par tout autre moyen, avant la conclusion du contrat à distance.

4. Dans le cas où, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques de produit ou de service s'appliquent, les paragraphes 2 et 3 s'appliquent en conséquence, et en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition la plus favorable pour lui.

1. Si une offre est limitée dans le temps ou si certaines conditions s'appliquent, cela doit être clairement indiqué dans l'offre.

2. L'offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour que le consommateur puisse évaluer correctement les produits, services et/ou contenus numériques. Lorsque l'entrepreneur utilise des images, il s'agit de représentations fidèles des produits et/ou services offerts. Des erreurs ou des fautes évidentes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.

3. Toutes les offres contiennent des informations permettant au consommateur de comprendre quels droits et obligations sont liés à l'acceptation de l'offre.

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est valable lorsque le consommateur a accepté l'offre et rempli les conditions établies.

2.Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur doit confirmer sans délai la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que l'accusé de réception de l'acceptation n'a pas été confirmé, le consommateur peut se retirer du contrat.

3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour la transmission électronique des données et veille à un environnement Internet sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, l'entrepreneur doit prendre des mesures de sécurité appropriées.

4. L'entrepreneur peut, dans le cadre des dispositions légales, obtenir des informations sur la capacité du consommateur à respecter ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat de vente à distance. Si l'entrepreneur a des raisons valables de ne pas conclure le contrat en raison des résultats de cette enquête, il est légalement en droit de refuser une commande ou une demande motivée ou de conditionner l'exécution à des conditions particulières.

5. L'entrepreneur doit enfin, lors de la livraison du produit, fournir par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les conserver sur un support durable, les informations suivantes avec le produit, le service ou le contenu numérique:
a. l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur, à laquelle le consommateur peut s'adresser en cas de réclamations éventuelles;
c. les informations sur les services après-vente et les garanties existants;
d. Le prix, y compris toutes les taxes pour le produit, le service ou les contenus numériques, le cas échéant les frais de livraison et le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance;
e. les conditions de résiliation du contrat, si le contrat a une durée de plus d'un an ou pour une durée indéterminée.
f. le formulaire de rétractation standard, lorsque le consommateur a droit à un droit de rétractation.

6. En cas de relation contractuelle à long terme, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

En cas de produits:
1. Le consommateur peut annuler un contrat d'achat d'un produit sans donner de raisons dans un délai de réflexion d'au moins 30 jours. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison du retrait, mais ne peut pas l'obliger à indiquer ses raisons.

2. Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 1 commence le jour où le consommateur ou un tiers désigné à l'avance par lui, qui n'est pas le transporteur, reçoit le produit, ou
a.si le consommateur a commandé plusieurs produits dans la même commande : le jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui reçoit le dernier produit. L'entrepreneur peut refuser une commande de plusieurs produits avec des dates de livraison différentes, à condition d'en informer clairement le consommateur avant le processus de commande.
b. si la livraison d'un produit se compose de plusieurs lots ou parties : le jour où le consommateur ou un tiers mandaté par lui a reçu le dernier lot ou la dernière partie.
c. en cas d'accord sur la livraison régulière de produits sur une période déterminée : le jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui a reçu le premier produit.
En cas de services et de contenus numériques qui ne sont pas livrés sur un support physique:

3. Le consommateur peut résilier un contrat de services ou un contrat de livraison de contenus numériques, qui ne sont pas fournis sur un support physique, sans motif dans un délai d'au moins 14 jours. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut pas l'obliger à indiquer ses raisons.

4. Le délai de réflexion mentionné à l'article 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.
Délai de réflexion prolongé pour les produits, services et contenus numériques qui n'ont pas été livrés sur un support physique, si aucune information sur le droit de rétractation n'a été fournie:

5. Si l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après l'expiration du délai de réflexion initial conformément au délai de réflexion fixé dans les sous-sections précédentes de cet article.

6. Si l'entrepreneur fournit au consommateur les informations mentionnées dans l'article précédent dans les douze mois suivant le début de la période de réflexion initiale, la période de réflexion expire 14 jours après la date à laquelle le consommateur a reçu les informations.

1. Pendant la période de réflexion, le consommateur doit manipuler le produit et l'emballage avec soin. Le consommateur ne peut déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et l'effet du produit. Il est de principe que le consommateur ne peut traiter et examiner le produit que de la manière dont il le ferait dans un magasin.

2. Le consommateur n'est responsable que de la dépréciation de la marchandise causée par la manière dont il a manipulé la marchandise, au-delà de ce qui est mentionné au paragraphe 1.

3. Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du bien si l'entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légales sur le droit de rétractation avant la conclusion du contrat.

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit informer l'entrepreneur de manière claire et sans ambiguïté pendant la période de réflexion en utilisant le formulaire de rétractation standard.

2. Le consommateur doit renvoyer ou livrer le produit à l'entrepreneur (ou à son mandataire) dès que possible, mais dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant la notification mentionnée au paragraphe 1. Cela ne doit pas se produire si l'entrepreneur a proposé de venir chercher le produit lui-même. Le consommateur a respecté le délai de retour dans tous les cas si le produit est retourné avant l'expiration du délai de réflexion.

3. Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombent à l'entrepreneur.

4. Le consommateur ne supporte pas les frais directs de retour du produit. Si l'entrepreneur n'a pas informé que le consommateur doit supporter ces coûts, ou si l'entrepreneur a indiqué qu'il supporterait lui-même les coûts, le consommateur n'a pas à supporter les frais de retour.
5. Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé que la prestation d'un service ou la livraison de gaz, d'eau ou d'électricité, qui ne sont pas encore prêts à être vendus, ne commence pas en quantité limitée ou en une certaine quantité pendant la période de réflexion, le consommateur doit payer à l'entrepreneur un montant correspondant à la partie de l'obligation qui a déjà été remplie au moment de la rétractation, par rapport à l'exécution complète de l'obligation.

6. Le consommateur ne supporte pas les coûts de la fourniture de services qui n'ont pas été mis en vente dans une mesure ou une quantité limitée, ni pour la livraison de chaleur à distance, si
a. l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation, le remboursement en cas de rétractation ou le formulaire de rétractation standard, ou
b. si le consommateur n'a pas expressément demandé que l'exécution du service commence pendant la période de réflexion.

7.Le consommateur ne supporte aucun coût pour la livraison complète ou partielle de contenus numériques qui ne sont pas stockés sur un support physique, si
a. il n'a pas expressément consenti, avant la livraison, à ce que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de réflexion.
b. il n'a pas reconnu qu'il perdait son droit de rétractation lors de l'octroi du consentement; ou
c. l'entrepreneur a omis de confirmer la déclaration du consommateur.

8. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les autres contrats prennent fin de plein droit.

1. Si l'entrepreneur permet la déclaration de rétractation par voie électronique, il doit envoyer immédiatement un accusé de réception.

2. L'entrepreneur doit rembourser tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les frais de livraison que le consommateur peut facturer pour le produit retourné, dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui a notifié la rétractation. À moins que l'entrepreneur n'offre de venir récupérer le produit lui-même, il peut attendre pour le remboursement jusqu'à ce qu'il ait reçu le produit ou jusqu'à ce que le consommateur prouve qu'il a renvoyé le produit, selon ce qui se produit en premier.

3. L'entrepreneur utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur accepte une autre méthode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.

4. Si le consommateur a opté pour un mode de livraison plus coûteux au lieu de la livraison standard la moins chère, l'entrepreneur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires du mode de livraison plus coûteux.

L'entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais seulement si l'entrepreneur l'a clairement indiqué lors de la soumission de l'offre ou en tout cas en temps utile avant la conclusion du contrat:

1Produits ou services dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier, sur lesquelles l'entrepreneur n’exerce aucune influence et qui peuvent survenir pendant la période de rétractation.

2. Accords conclus lors d'une enchère publique. Une enchère publique est définie comme une procédure de vente dans laquelle l'entrepreneur propose des produits, des contenus numériques et/ou des services au consommateur, qui est présent en personne ou a la possibilité de participer en personne à l'enchère sous la direction d'un commissaire-priseur, et où l'enchérisseur gagnant est tenu d'acquérir les produits, contenus numériques et/ou services.

3. Contrats de service, après l'exécution complète du service, mais seulement si
a.la prestation a commencé avec le consentement express préalable du consommateur, et
b. le consommateur a déclaré qu'il perd son droit de rétractation dès que l'entrepreneur a entièrement exécuté l'accord.

4. Contrats de services pour la fourniture d'hébergements, lorsqu’une durée d'exécution déterminée est prévue et non pour des fins résidentielles, des transports de marchandises, des services de location de voitures et de restauration.

5. Accords liés aux activités de loisirs, lorsqu'une date précise ou une période de prestation est stipulée dans le contrat.

6. Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont destinés à une personne déterminée ou sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur.

7. Produits périssables ou produits à durée de conservation limitée.

8. Produits scellés qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons de santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé.

9. Produits qui, en raison de leur nature, sont irrémédiablement mélangés avec d'autres produits.

10. Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché que l'entrepreneur ne peut pas influencer.

11. Enregistrements audio et vidéo scellés ainsi que programmes informatiques dont le sceau a été brisé après la livraison.

12. Journaux, revues ou magazines, à l'exception des abonnements pour ceux-ci;

13. La livraison de contenus numériques qui ne se fait pas sur un support physique, mais uniquement si:
a. la prestation a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur;
b. le consommateur a déclaré qu'il perdrait ainsi son droit de rétractation.

1. Les prix des produits et/ou services offerts ne peuvent pas être augmentés pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, sous réserve des modifications de prix dues aux changements des taux de TVA.

2. Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou des services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier, échappant au contrôle de l'entrepreneur, à des prix variables. L'offre indiquera la possibilité de fluctuations et le fait que tous les prix indiqués sont des prix cibles.

3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de nouvelles législations.

4. Les augmentations de prix intervenant 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et
a. qu'elles résultent de prescriptions ou de dispositions légales, ou
b. que le consommateur a le droit de résilier le contrat avant le jour où l'augmentation de prix commence.

5. Tous les prix indiqués pour la fourniture de produits ou de services comprennent la TVA.

1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications énoncées dans l'offre, aux exigences raisonnables en matière de convivialité et/ou de fiabilité ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat. Sauf accord, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à d'autres usages que l'utilisation normale.

2. Une garantie supplémentaire offerte par l'entrepreneur, son fournisseur, fabricant ou importateur ne porte jamais atteinte aux droits et réclamations que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur en raison d'un manquement à l'exécution des obligations de l'entrepreneur, si l'entrepreneur a manqué à l'exécution de sa part du contrat.

3. Par « garantie supplémentaire », on entend toute obligation de l'entrepreneur, de son fournisseur, importateur ou fabricant, par laquelle il accorde au consommateur certains droits ou revendications qui vont au-delà de ce qui est légalement requis, en cas de manquement à son obligation contractuelle.

1. L'entrepreneur doit faire preuve de la plus grande diligence lors de la réservation de commandes et de l'exécution de commandes de produits, ainsi que lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.

2. Le lieu de livraison est l'adresse de l'entrepreneur indiquée par le consommateur.
3. Sous réserve du respect des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec une diligence raisonnable, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf accord contraire sur un autre délai de livraison. Si la livraison a été retardée ou si une commande ne peut être remplie que partiellement ou pas du tout, le consommateur en sera informé dans un délai d'un mois après la commande. Dans de tels cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat gratuitement et avec le droit à une éventuelle indemnisation.

4. Après la déclaration de rétractation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur doit rembourser le paiement effectué par le consommateur sans délai, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la déclaration de rétractation.

5. Le risque de perte et/ou de détérioration des produits est à la charge de l'entrepreneur jusqu'à la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et communiqué au consommateur, sauf accord contraire explicite.

Résiliation
1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et comprenant la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation et avec un préavis d'au plus un mois.

2. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée déterminée et incluant la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à la fin de la période déterminée, en respectant les règles de résiliation et avec un préavis d'au plus un mois.

3. Le consommateur peut résilier les accords mentionnés aux paragraphes précédents:
- à tout moment et sans être limité à une résiliation à un moment précis ou dans une période déterminée;
- au moins de la même manière qu'ils ont été conclus par lui;
- à tout moment avec le même délai que celui que l'entrepreneur s'est fixé pour lui-même.

Renouvellement
4. Un contrat conclu pour une période déterminée, incluant la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, ne doit pas être automatiquement renouvelé ou prolongé pour une période fixe.

5. Nonobstant le paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée, qui comprend la livraison régulière de journaux quotidiens, de journaux, de magazines hebdomadaires et de revues, peut être tacitement prolongé pour une période déterminée ne dépassant pas trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis ne dépassant pas un mois.

6. Un contrat conclu pour une durée déterminée, comprenant la livraison régulière de produits ou de services, ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d'un mois. Le délai de préavis est d'au plus trois mois si le contrat concerne la livraison de journaux quotidiens, de journaux et de magazines hebdomadaires qui se fait régulièrement, mais moins d'une fois par mois.

7. Un contrat à durée déterminée pour la livraison régulière de journaux d'essai, de journaux, de magazines hebdomadaires et de revues (abonnement d'essai ou d'introduction) ne sera pas tacitement reconduit et prendra fin automatiquement à la fin de la période d'essai ou d'introduction.

Durée
8. Si la durée d'un contrat dépasse un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis d'au plus un mois, à moins que la convenance et l'équité ne s'opposent à la résiliation avant l'expiration de la durée convenue.

1. Sauf disposition contraire dans le contrat ou dans les conditions supplémentaires, les montants à payer par le consommateur doivent être réglés dans les 14 jours suivant l'expiration du délai de rétractation ou, en l'absence de délai de rétractation, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. En cas d'accord pour la fourniture d'un service, cette période commence le jour où le consommateur a reçu la confirmation de l'accord.

2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, il n'est pas permis de convenir dans les conditions générales de vente d'un acompte supérieur à 50%. Si un acompte a été convenu, le consommateur ne peut revendiquer aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du service concerné avant d'avoir versé l'acompte convenu.

3.Le consommateur a l'obligation d'informer immédiatement l'entrepreneur de toute inexactitude possible dans les détails de paiement indiqués ou spécifiés.

4. Si le consommateur n'a pas respecté ses obligations de paiement à temps et que l'entrepreneur l'a informé que le paiement était en retard et a accordé au consommateur un délai de 14 jours pour s'acquitter de ses obligations de paiement, le consommateur est tenu de payer les intérêts légaux sur le montant dû, et l'entrepreneur est en droit de facturer au consommateur tous les frais de recouvrement extrajudiciaires. Ces frais de recouvrement extrajudiciaires s'élèvent au maximum à 15 % pour les montants dus jusqu'à 2 500 €, 10 % pour les 2 500 € suivants et 5 % pour les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. L'entrepreneur peut déroger aux montants et pourcentages mentionnés ci-dessus en faveur du consommateur.

1. L'entrepreneur doit avoir une procédure de réclamation suffisamment connue et traiter la réclamation conformément à cette procédure de réclamation.

2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être présentées à l'entrepreneur dans un délai raisonnable après la découverte des défauts, de manière complète et claire.

3. Les plaintes déposées auprès de l'entrepreneur doivent être répondues dans les 14 jours suivant leur réception. Si une plainte nécessite probablement un délai de traitement plus long, l'entrepreneur doit répondre dans les 14 jours avec une confirmation de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

4. Si la plainte ne peut être résolue par consultation conjointe dans un délai raisonnable ou dans les 3 mois suivant le dépôt de la plainte, il y a un litige soumis aux règles de règlement des différends.